Immatriculation

Le certificat d'immatriculation

En cas de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété à l'acheteur.

Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir ainsi que la notice directement sur l'Internet en cliquant ICI

(lien direct vers le Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer).